TASSOU-CAVEL

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DIVISER VOTRE BIEN IMMOBILIER

DIVISION FONCIÈRE (EN PLAN)

La division de parcelle nécessite une analyse technique et juridique approfondie du terrain et adaptée au projet du propriétaire. Un géomètre-expert est nécessaire pour toutes procédures de division. La finalité du découpage (échange ou partage de terrain, division pour construire ou pour vendre un terrain, etc.) conditionne la conduite du projet et l'ensemble des pièces à réunir.
Nous vous accompagnons pour l'ensemble de ces demarches.

MISE EN COPROPRIÉTÉ (EN ELEVATION)

Le statut des immeubles soumis au régime de copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 modifiée et le décrèt du 17 mars 1967 modifié.

Les pièces graphiques (plans des intérieurs et plan de Masse), La mise en forme rigoureuse de nos plans de niveaux permet à nos clients de répèrer clairement les parties communes et privatives.

L'état descriptif de division institué pour les besoins de la publicité foncière. C'est un document technique qui respecte les dispositions de l'article 7 du décrèt du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et celle de l'article 71-A-1 modifié du décret d'application du 14 Octobre 1955.

Le Réglement de copropriété est établi conformément aux dispositions de la lois n° 65.557 du 10 Juillet 1955 et du décret n°67.223 du 17 Mars 1967. Le réglement et toutes modifications qui lui sont régulièrement apportées, sont obligatoires pour toutes les copropriétaires, ainsi que leurs ayant droit et ayant cause. Il fait la loi commune à laquelle tous devront se conformer.

DIVISION EN VOLUME (EN VOLUME)

La division en volumes a été mise en place pour répondre à deux situations que sont l'imbrication de proprétés privées avec le domaine public et les ensemble immobiliers complexes (EIC). Elle s'appuie sur les articles 552 et 553 du Code Civil évoquant une dissociation du droit de propriété et la reconnaissance d'un droit de superficie.

Contact

Nous sommes directement joignable depuis notre standard au
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Chaque projet de division comporte ses spécificités.
N'hésitez pas à nous contacter, notre cabinet vous accompagnera dans l'ensemble des démarches nécessaires à l'aboutissement de votre projet.

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